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Accord du 22 décembre 2010 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance

Titre :	Accord du 22 décembre 2010 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance (2011)
Convention collective :	Sociétés d'assistance
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°11/10, 2 avril 2011)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ASSURANCE ; FPSPP Signataire SNSA - Syndicat national des sociétés d'assistance ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; SNAPA CFE-CGC - Syndicat national de l’assurance, de la prévoyance et de l’assistance ; FS CFDT - Fédération des services ; FSPBA CGT - Fédération banques et assurances ; SNCAPA - CFE-CGC - Syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des techniciens et agents de maîtrise (voir SNAPA CFE-CGC)
Résumé :	La répartition des contributions des sociétés d'assistance au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixée pour 2011.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	22/10/2010
Date de signature :	22 décembre 2010
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	27 juin 2011 - article 2
Date arrêté extension :	27/06/2011
Extension Journal Officiel :	5 juillet 2011
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024310190&dateTexte=&categorieLien[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2011/0010/boc_20110010_0000_0004.pdf