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Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation (DIF)

Titre :	Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation (DIF) (2013)
Convention collective :	Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE)
Modifie :	Avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2013/0011, 6 avril 2013)
Pagination :	1 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE INTERNATIONAL ; ACTION PRIORITAIRE ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION Signataire FICIME - Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique ; FIPA - Fédération des importateurs de produits alimentaires ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres
Résumé :	Le droit individuel à la formation prioritaire est applicable dans toutes les entreprises d'import-export sans condition d’effectif jusqu’au 31 décembre 2013.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	21/11/2012
Date de signature :	21 novembre 2012
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	18 juillet 2013 - article 16
Date arrêté extension :	18/07/2013
Extension Journal Officiel :	27 juillet 2013
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A3E92CB481796D696B8FC6D79F90B8F.tpdila12v_[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0011/boc_20130011_0000_0030.pdf