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Article : texte conventionnel

Accord du 5 juin 1998

Dans Bulletin officiel des conventions collectives (n°98/32, 11/09/1998)

L'agrément de l'OPCA-DROIT est demandé pour assurer la collecte et la gestion des contributions des études de notaires.

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Article : texte conventionnel

Accord du 12 janvier 1995 relatif à la constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Dans Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/21, 22/07/1995)

Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé pour les professions juridiques et judiciaires réglementées : OPCA DROIT. Ses missions, son organisation et son champ d'intervention sont définis.

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