Des négociations sont engagées par les branches des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des administrateurs et mandataires judiciaires et des greffiers des tribunaux de commerce afin d'envisager la création d'une unique branche qui serait matérialisée par la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions. Les modalités de la négociation sont définies.
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