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| Titre : | Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS) (2019) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
| Pagination : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire FNUJA - Fédération nationale des unions de jeunes avocats ; UPSA - Union professionnelle des sociétés d'avocats ; CNADA - Chambre nationale des avocats en droit des affaires ; SAFE - Syndicat des avocats de France ; AEF Syndicat - Avocats employeurs de France ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; SPAAC CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes |
| Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
la branches des avocats : avocats salariés des cabinets désigne comme opérateur de compétence l'opco des services de proximité et de l'artisanat en cours de constitution. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 14/12/2018 |
| Texte en vigueur : | non |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0008.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
 Accord du 14 décembre 2018 Adobe Acrobat PDF |
