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Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS)

Titre :	Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS) (2019)
Convention collective :	Avocats : cabinets d'avocats et avocats salariés
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire CNAE - Centre national des avocats employeurs ; FNUJA - Fédération nationale des unions de jeunes avocats ; UPSA - Union professionnelle des sociétés d'avocats ; CNADA - Chambre nationale des avocats en droit des affaires ; SAFE - Syndicat des avocats de France ; AEF Syndicat - Avocats employeurs de France ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; SNPJ CFDT - Syndicat national des professions judiciaires
Résumé :	Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	15/03/2019
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	19 juillet 2019 - article 4
Date arrêté extension :	19/07/2019
Extension Journal Officiel :	26 juillet 2019
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038822328&fastPos=3&fastReqId=9793[...]
Descriptif du contenu de l’accord :	La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. La branche des avocats : avocats salariés des cabinets désigne comme opérateur de compétence l'opco des services de proximité et de l'artisanat en cours de constitution.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0009.pdf&isForGlobalBocc=false