Titre : | Accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire PRODAF - Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier ; SNPCC - Syndicat national des professions du chien et du chat ; FFAF - Fédération française des artisans fleuristes ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers préconise la désignation de l'opca des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés (OPCA PEPSS) |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 20/12/2018 |
Texte en vigueur : | oui |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0038.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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