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Article : texte conventionnel
L'accord définit une méthode de travail dédiée à la fusion des statuts conventionnels des avocats salariés et des personnels des cabinets d'avocats. Une commission de travail paritaire est créée, sa mission est d'effectuer l'actualisation à droi[...]
Article : texte conventionnel
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences don[...]
Article : texte conventionnel
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier les versement des contributions de formation professionnelle d[...]
Article : texte conventionnel
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier les versement des contributions de formation professionnelle d[...]
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Les modalités de versements des contributions des cabinets d'avocats (personnel et avocat salariés) de 10 à moins de 20 salariés sont fixées.
Article : texte conventionnel
Les certificats de qualification professionnelle de secrétaire technique, de secrétaire juridique et d'assistante juridique obtenus dans le cadre du contrat de professsionnalisation sont intégrés dans la grille de classification des cabinets d'a[...]
Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'avocats pour les avocats salariés est revalorisé. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée pour 2010.
Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'avocats pour le personnel salarié est revalorisé. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée pour 2010.
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Précision des conditions de gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats
Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2004 relatives au versement des contributions, au plan de fromation, au droit individuel à la formation et aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des cabinets d'avocats sont modifiées ou compl[...]
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
La composition, le rôle et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats (personnel salarié - avocat salarié) sont redéfinis.
Article : texte conventionnel
Il est créé une section avocats salariés au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont fixés.
Article : texte conventionnel
Les taux des contributions pour les avocats salariés sont réévalués. Les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation sont définies.
Article : texte conventionnel
Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification profesionnelle secrétariat juridique
Il est créé un certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique pour les cabinets d'avocats. Le référentiel de certification et le référentiel métier sont définis. Les critères de validation des acquis de l'expérience professio[...]
Article : texte conventionnel
Cet accord sur la réduction du temps de travail des salariés des cabinets d'avocat définit les modalités de prise en compte des temps de formation à l'initiative des cabinets d'avocats ou de leurs salariés (Chapitre III).
Article : texte conventionnel
Les contributions alternance et plan de formation des cabinets d'avocats (personnel salarié) sont appelées par la Caisse de retraite et de prévoyance (CREPA) dans les mêmes conditions que les cotisations afférentes à la retraite.
Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi des personnels salariés des cabinets d'avocats. Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont fixés.
Article : texte conventionnel
La désignation de l'OPCA Droit est remplacée par le FAF PL à l'article 8.4.2 de la convention collective des avocats salariés.
Article : texte conventionnel
Le FAF PL est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan de formation des cabinets d'avocats en remplacement de l'OPCA Droit. Les actions de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et de procédure (ENADEP) peuvent êt[...]
Article : texte conventionnel
L'agrément de l'OPCA-DROIT est demandé pour assurer la collecte et la gestion des contributions des études de notaires.
Article : texte conventionnel
L'OPCA Droit est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan formation des cabinets d'avocats. Les activités de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et procédure (ENADEP) peuvent être financées dans le cadre d'un p[...]
Article : texte conventionnel
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé pour les professions juridiques et judiciaires réglementées : OPCA DROIT. Ses missions, son organisation et son champ d'intervention sont définis.
Article : texte conventionnel
Une demande d'agrément du FAFSA est effectuée pour assurer la collecte de la contribution des entreprises de moins 10 salariés.
convention collective
