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Par cet accord, la branche institue le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles, les signataires de l'accord réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobiliser, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Opco 2i et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat à durée déterminée d'usage).

Engagements en matière de formation professionnelle (article 2.6 de l'avenant)

"Le document unilatéral élaboré par l’employeur ou l’accord d’entreprise détermine le périmètre des emplois concernés ainsi que la durée des engagements pris par l’employeur en matière de formation professionnelle.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans les entreprises industrielles.
Il s’agit notamment de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser les parcours professionnels et de permettre aux entreprises industrielles de continuer à innover pour répondre en particulier aux défis technologiques et environnementaux.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences OPCO 2i et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles [...].
La rémunération des salariés en formation sera maintenue à 100 % du salaire brut qui aurait été perçu par les intéressés s’ils avaient continué à travailler, déduction faite le cas échéant des allocations perçues au titre de l’activité partielle.
Dans le cas d’un refus de prise en charge de la formation par le biais du FNE-Formation, et si l’entreprise souhaite maintenir celle-ci, le financement des coûts de formation sera assuré par l’entreprise."

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.
L'accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2023.