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Arrêté d'extension du 10 février 2021, JO du 11 février 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2nd alinéa de l'article 6.1, qui prévoit l'application d'un périmètre d'engagements en matière d'emploi inférieur à celui de l'intégralité des emplois de l'entreprise, est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévoyant que ce périmètre soit expressément indiqué dans l'accord transmis pour validation à la DIRECCTE et sous réserve que ce périmètre corresponde a minima à celui des salariés placés en activité partielle de longue durée.
Le 3e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Afin de faire face à la baisse de l'activité économique des entreprises de transport fluvial liée à la pandémie de Covid-19, les partenaires sociaux conviennent par cet accord, de la nécessité de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la branche, conformément à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 fixant ses modalités d’application.
Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Sont concernés les salariés en CDI, CDD, contrats en alternance, ainsi que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. Lorsque les conditions économiques le permettent, il est demandé aux entreprises de prévoir une indemnisations du salarié supérieure au minimum légal lui permettant de maintenir sa rémunération.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les entreprises de la branche sont invitées à recourir aux aides à la formation du FNE-Formation. Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises.
Sont concernées toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mise en oeuvre dans le cadre de la Pro-A, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour tout type d'action éligibles.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Opco Mobilités et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 juin 2025.