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Arrêté d'extension du 9 février 2021, JO du 10 février 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, devenue nationale par accord du 26 juin 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (activité partielle longue durée « APLD »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2-2 et 2-3 de l'accord sont étendus sous réserve du respect desdispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L'article 2-3 de l'accord est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Afin de faire face à une baisse d'activité et aux risques de destruction d'emploi liés à la crise sanitaires dans les entreprises des commerces de quincaillerie, fourniture industrielles, fers-métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux instituent le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 et n° 2020-1579 du 14 décembre 2020.
Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Les partenaires sociaux rappellent qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par la voie de la négociation d'entreprise.
Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Tous les salariés de la branche ont vocation à bénéficier du dispositif d’APLD , quelle que soit la nature de leur contrat, y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. Hors cas particuliers (ex. : apprentis payés en pourcentage du Smic), le montant plancher de cette indemnité correspond au Smic net.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion d'entretien. Le salarié placé en APLD souhaitant réaliser une ou plusieurs formation, pourra mobiliser son CPF pour les formations le permettant.
Les employeurs de la branche sont encouragés à mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Sont concernées toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mise en oeuvre dans le cadre de la Pro-A, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour tout type d'action éligibles.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Akto et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.