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Arrêté d'extension du 22 janvier 2021, JO du 30 janvier 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Face au choc économique dû à la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont été placées en procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. la priorité de la branche est donc de maintenir l'employabilité des salariés en préservant leur emploi.
Les partenaires sociaux conviennent d'examiner et de définir les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi que du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation. Les partenaires sociaux rappellent qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par voie d’accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP). Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. Il est précisé que la rémunération brute prend en compte dans son calcul la prime d’ancienneté.

Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Plusieurs dispositifs sont ouverts aux entreprises et aux salariés de la branche :
- les actions de formation ou de VAE inscrites dans le plan de développement des compétences
- les actions de formations certifiantes mises en oeuvre dans la cadre de la « Pro A »
- la mobilisation du CPF par le salarié, quel que soit le type d’action éligible et les modalités de mise en oeuvre
- le dispositif FNE-Formation

Des mesures exceptionnelles pourraient venir abonder les dispositifs existants voire d’autres dispositifs pourraient être mis en place, par l’État ou l’Opco de branche.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2022.