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Arrêté d'extension du 20 avril 2021, JO du 19 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'avenant n° 77 modifié est exclu de l'extension comme étant contraire, d'une part, aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation et, d'autre part, aux dispositions du II de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 16 de l'avenant n° 77 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 de ce même code.

Pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire et des risques qu'elle fait peser sur l'évolution des emplois et des activités des cabinets et entreprises au sein de la branche, les partenaires sociaux mettent en place le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Ce dispositif ne peut être mis en place que par voie d'accord d'entreprise ou par document unilatéral l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité. Tous les salariés de la branche peuvent bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. L’indemnité d’activité partielle ne peut pas dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les partenaires sociaux souhaitent que la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises et de la branche permettant la prise en charge des formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu’au répertoire spécifique des certifications et habilitation, comme prévu à l’article L6323-6 du code du travail, suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité, soit facilitée. Au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial …).
Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation. Le salarié placé en APLD souhaitant réaliser une ou plusieurs formation, pourra mobiliser son CPF.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et les PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) précisera les conditions de mobilisation des fonds en fonction des besoins, et transmettra à la section paritaire professionnelle (SPP) expertise de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité afin que soit priorisée la prise en charge des financements.

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.