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Arrêté d'extension du 22 janvier 2021, JO du 23 janvier 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de l'accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activitépartielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 6° de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve que le périmètre d'engagements en matière d'emploi défini expressément dans le document unilatéral transmis pour homologation à la DIRECCTE corresponde a minima à celui des salariés placés en activité partielle de longue durée en application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a fortement fragilisé les entreprises de la branche de l'industrie textile, une chute d'activité de 20 à 50 %, avec des impacts très disparates d'une entreprise à l'autre. Les partenaire sociaux conviennent de la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (article 53) et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation.

Tout salarié lié par un contrat de travail à l'entreprise est éligible au dispositif, quelle que soit la nature du contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...).
Les actions de formation doivent être privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, via la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises, de la branche, du dispositif FNE-Formation et/ou du compte personnel de formation (CPF), avec l’accord du salarié, devant permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes et qualifiantes. Pour les actions de formation répondant aux besoins de l’entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d’activité, sur son métier ou sur un métier existant dans l’entreprise, l’indemnisation des heures de formation est de 100 % du salaire horaire brut.
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 73 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.