Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 18 février 2021, JO du 19 février 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (activité partielle longue durée « APLD »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu à l'exclusion de la phrase « Dans l'hypothèse où cette négociation n'aboutirait pas, les parties prévoient expressément que le présent accord de branche pourra être mis en œuvre, dans les conditions prévues aux articles suivants, après la signature d'un PV de désaccord. » comme étant contraire à l'article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les dispositions des 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Par cet accord, la branche institue le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation. Les partenaires sociaux rappellent qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par la voie de la négociation d'entreprise.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) quelles que soit la nature de leur contrat, leur activité et leur organisation de travail. Les salariés placés sous le dispositif de l’APLD ne pourront faire l'objet d'un licenciemen pour motif économique.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées au titre de la période d’activité partielle.
Les partenaires sociaux souhaitent que la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises et de la branche permettant la prise en charge des formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu’au répertoire spécifique, comme prévu à l’article L6323-6 du code du travail, suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité, soit facilitée. Tout salarié placé en APLD peut obtenir un entretien avec son responsable hiérarchique pour définir ses besoins en formation. Seront favorisés les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période.
À ces fins, la mobilisation des ressources disponibles de l’opérateur de compétences, des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles, devra être envisagée.