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Arrêté du 24 février 2021, JO du 25 février 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord collectif du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 5 est étendu sous réserve que le périmètre sur lequel porte l'engagement de maintien dans l'emploi corresponde a minima à celui de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 qui précise que l'employeur rembourse les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 6 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire en application des dispositions de l'article L. 3121-44 du code du travail et de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.660).

Afin de faire face à la baisse de l'activité économique des entreprises de la branche liée à la pandémie de Covid-19, les partenaires sociaux conviennent par cet accord, de la nécessité de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 fixant ses modalités d’application. Les activités de pressing connaissent une baisse de 35 % du chiffres d'affaires, les activités liées à la location-entretien textile connaissent une baisse de 40 %.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée permet le recours à l'activité réduite par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
Les partenaires sociaux rappellent qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par la voie de la négociation d'entreprise.

Engagement en matière de formation professionnelle

Devront être mobilisés tous les moyens existants, tant au niveau du salarié que de l'entreprise, le FNE-Formation. Ces moyens devront permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au RNCP, le salarié pourra définir ses besoins en formation à l'occasion d'un entretien avec son responsable hiérarchique. Le salarié placé en APLD souhaitant réaliser une ou plusieurs formation, pourra mobiliser son CPF pour les formations le permettant, un abondement par l'employeur pourra être possible si les droits acquis ne sont pas suffisants.

Engagement en matière d'emploi

Une souplesse est donnée aux entreprises afin de tenir compte de la disparité de situations, les partenaires sociaux rappellent que ce dispositif à pour but de préserver l'emploi. L'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. Si les conditions économiques et financières le permettent, une indemnisation plus favorable sera étudiée.

L'accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025