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Arrêté du 11 mars 2021, JO du 17 mars 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés du 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 29 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le quatrième alinéa de l'article 6.4 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Très fortement impactées par la crise sanitaire, les entreprises du secteur du tourisme et du voyage doivent envisager une profonde mutation de leur métier et de leurs conditions d'exercices tout en faisant face à une inactivité. Le dispositif d'activité partielle de longue durée apporte un soutien considérable et offre aux entreprises les moyens d'instaurer une nouvelle organisation qui les préserve d'un risque de fermeture totale.
Le dispositif relatif à l'activité partielle de longue durée est institué conformément à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Il permet le recours à l'activité réduite en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l'employeur sera transmis à l'’autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation.

Sont concernés les salariés en CDI, CDD, contrats en alternance, ainsi que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, plafonnée à 4,5 Smic. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées au titre de la période d’activité partielle.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les entreprises doivent mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Sont visées des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mise en oeuvre dans le cadre de la Pro-A en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et l’employeur dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du code du travail.
Un abondement du CPF du salarié sur le projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche via les fonds mutualisés dits conventionnels, soit par l’entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires, si les droit acquis ne permette pas la prise en charge totale du coût de la formation. Les formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que ceux liés à la digitalisation et à la RSE seront priorisés.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Opco Mobilités et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE-PME.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

L'accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025.