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Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, durement affectée par les décisions de fermeture administrative dues à la crise sanitaire, mettent en place le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n°2020-1188 du 29 septembre 2020.
Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

L'ensemble des salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, CDD y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées au titre de la période d'activité partielle.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés, pour accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises. Sont visées les actions de formation, des actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience éligibles au plan de développement des compétences, des projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour tout type d'action éligibles. Si les droits inscrits sur le CPF ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, l'entreprise peut abonder le compte du salarié en attribuant une dotation complémentaire.

Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion d'entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...).
L'employeur peut solliciter les aides financières pour former les salariés placés en activité réduite, prise en charge de 80 % par l'Etat des coûts pédagogiques de la formation.

L'accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 18 mars 2021.