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Réserves d'extension dans l'arrêté du 17 mai 2024 :

• L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail dans la mesure où la branche, au sein de l'accord, ne précise pas les publics visés par cet allongement de la durée de la Pro-A.
• Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, dans la mesure où il est nécessaire de prévoir un avenant au présent accord si la liste des certifications est réexaminée et actualisée.
• Le 1er alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans la mesure où il prévoit que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
• Les certifications de l'annexe « Liste des actions éligibles à la Pro-A » sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.