Titre : | Accord du 19 juin 2024 relatif à la contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle (2024) | ||||||
Convention collective : | |||||||
Type de document : | Article : texte conventionnel | ||||||
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2024/0039, 24 octobre 2024) | ||||||
Pagination : | 6 p. | ||||||
Langues: | Français | ||||||
Mots-clés : |
Signataire GNC - Groupement national des chaines hôtelières ; UMIH - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FS CFDT - Fédération des services ; INOVA CFE-CGC - Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration, sports, loisirs et casinos ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; Groupement des Hôtelleries & Restaurations de France (GHR)Thesaurus formation 2019 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; CPNEFP |
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Résumé : | L'accord a pour objet d'instituer une contribution conventionnelle dédiée au développement de la formation professionnelle. Il fixe le taux ainsi que les règles de gestion et d'affectation de cette contribution. | ||||||
Nature du texte : | Accord | ||||||
Date de signature (Format date) : | 19/06/2024 | ||||||
Texte en vigueur : | oui | ||||||
Texte à durée indéterminée : | oui | ||||||
Texte à durée déterminée : | non | ||||||
Descriptif du contenu de l’accord : |
Conformément à l'article 2.1 de l'accord, chacune des entreprises de la branche s’acquitte d’une contribution conventionnelle supplémentaire en application de cet accord à hauteur de 0,5 % du montant du revenu d’activité Pour la mise en œuvre de cette disposition, les signataires mettent en place un déploiement progressif de la contribution sur trois ans à compter de la date de prise d’effet du présent accord.
Concernant l'affectation de ces fonds, l'article 2.2 de l'accord prévoit les disposition suivantes : les fonds sont divisés en deux parts :
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En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20240039_0000_0003.pdf&isForGlobalBocc=fals |
Documents numériques (1)
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