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Article : article de périodique

Création des fonds d'assurance formation : la mise en place d'un fonds d'assurance formation n'est pas subordonnée à l'accord unanime des organisations professionnelles représentatives

Sophie Boissard ; Conseil d'Etat |

Dans Droit social (n°6, 1 juin 2000)

Deux organisations professionnelles du bâtiment (Fédération française du bâtiment - Fédération nationale de l'équipement électrique) ont effectué un recours devant le conseil d'Etat concernant les conditions d'habilitation du fonds d'assurance f[...]

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