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| Titre : | Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2013/0040. - 26 octobre 2013 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 26/10/2013 |
Dépouillements
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Article : texte conventionnel
Le fonds permettant de financer le paritarisme est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0,22 % du montant des salaires bruts soumis à cotisation. Les modalités d'affectation de cette contribution sont redéfinies.
Article : texte conventionnel
Il est créé un conseil national paritaire du dialogue social du particulier employeur. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont définis.
Article : texte conventionnel
Le fonds de financement du paritarisme est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0,22% du montant des salaires bruts soumis à cotisations. L'affectation de montant de ces cotisations est détaillée dans le texte.
