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Rapport d'information n° 2462 déposé par la Commission des Affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la flexisécurité à la française

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Titre :	Rapport d'information n° 2462 déposé par la Commission des Affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la flexisécurité à la française
Auteurs :	Pierre Morange
Type de document :	rapport
Editeur :	Paris : Assemblée nationale, 01/01/2010
Format :	238 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; COE ; CSP - CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE ; SECURISATION PARCOURS PROFESSIONNEL ; RAPPORT ; RECOMMANDATION ; PROSPECTIVE ; DANEMARK ; AUTRICHE ; POLITIQUE EMPLOI UNION EUROPEENNE ; TERMINOLOGIE ; REFORME ; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; ACCORD ENTREPRISE ; ACCORD BRANCHE ; ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ; GESTION PREVISIONNELLE EMPLOIS ET COMPETENCES ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PARTI POLITIQUE ; COPAREF ; SERVICE PUBLIC EMPLOI ; POLE EMPLOI ; EMPLOYABILITE ; CET - COMPTE EPARGNE TEMPS ; PLAN COHESION SOCIALE ; HISTORIQUE ; CNEFOP
Résumé :	La mission d'information de la Commission des affaires sociales a examiné le thème de l'assurance professionnelle, désignée également par les termes de "flexisécurité", "flexicurité" ou encore "flexsécurité". Pour en définir les contours, elle revient dans une première partie sur les différentes études consacrées à la sécurisation des trajectoires des salariés, ainsi que sur les dispositifs existants à l'échelle de la France et de l'Union européenne. La deuxième partie du rapport traite de la méthode de la flexisécurité, le dialogue social, que la mission souhaite voir consolidé. La troisième partie du rapport est consacrée à la portabilité des droits, qui permet aux salariés de ne pas perdre tous leurs droits au moment de la rupture de leur contrat de travail. Sur ces sujets, l'auteur, propose de créer un compte social ouvert à tous les salariés sur l'ensemble de leur carrière. La quatrième partie de ce rapport porte sur les enjeux de l'employabilité et de la requalification des travailleurs. La cinquième et dernière partie du rapport traite du service public de l'emploi. La mission préconise notamment d'accroître la logique de guichet unique et la politique de partenariats. A noter, plus spécifiquement, Pierre Morange, député UMP des Yvelines, président-rapporteur de la Mission d'information sur la flexicurité à la française préconise une fusion CNE, Conseil national de l'emploi et du CNFPTLV, Conseil national de la formation tout au long de la vie, au sein d'un Conseil national pour l'emploi et la formation professionnelle. L'auteur préconise aussi un - triangle d'or - de la fexisécurité organisé autour de Pôle emploi et la généralisation du CTP, contrat de transition professionnelle. Par ailleurs, concernant la notion de triangle d'or, la mission d'information propose de modifier sensiblement l'architecture de l'actuel SPE pour construire une véritable plateforme multiservices de l'emploi et de la formation professionnelle, autour d'un acteur pivot, Pôle emploi. Le nouveau système serait ainsi tourné tant vers les demandeurs d'emploi que les salariés. Il permettrait d'adapter davantage l'offre de service aux situations individuelles des salariés, de faire du sur-mesure. Aux côtés de Pôle emploi, se trouverait le Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle, que la mission d'information propose de créer. On disposerait ainsi d'un opérateur central et d'une instance nationale de définition des orientations stratégiques de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle et de son financement, à laquelle participerait l'ensemble des acteurs concernés. L'État conserverait un rôle déterminant dans cette instance, car le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en assureraient la présidence. La présence du Délégué à l'information et à l'orientation permettrait également de renforcer la coordination entre formation initiale et formation professionnelle. Au niveau local, les deux instances structurantes seraient les agences de Pôle emploi et les Maisons de l'emploi. A noter aussi, toujours selon l'expression retenue par Pierre Morange pour illustrer cette nouvelle architecture. Ce triangle d'or est constitué par : l'assurance professionnelle (droits portables pour chaque salarié tout au long de sa carrière ; outil collectif de GPEC ; outils individuels comme l'entretien professionnel, le bilan de compétences, le CTP, etc ; les instances multipartites unifiées de décision des orientations stratégiques et des financements ; la plateforme multiservices d'opérateurs autour de l'acteur pivot Pôle emploi, du niveau national au niveau local. Enfin, le dialogue social est au cœur de ce triangle d'or.
En ligne :	http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2462.pdf

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