n°2 février 2015 | n°3 mars 2015 | n°4 avril 2015 | n°5 mai 2015 | n°6 juin 2015 | n°7- n°8 juillet - août 2015 | n°9 septembre 2015 |
Titre : | Droit social, n°5. - mai 2015 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/05/2015 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : article de périodique
Parce que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de 2008, l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 devenant inapplicable. Pour combler ce vide juridique, le Gouvernement a été autorisé à prendre une ordonnance.