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Article : article de périodique
Le règlement communautaire n°1082/2006 instituant le groupement européen de coopération territoriale (GECT) a été adopté le 5 juillet 2006 applicable au plus tard le 1er août 2007. Il vise à faciliter la coopération entre les collectivités terri[...]
Article : article de périodique
Un nouveau code des marchés publics est en préparation pour transposer en droit français les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004. Quelques aménagements simplifient encore la législation concernant la notion de PRM (personne respo[...]
Article : article de périodique
Un arrêt du 23 février 2005 annule 2 dispositions du nouveau Code des marchés publics institué en janvier 2004, notamment le 1er alinéa de l'article 30. Cet article concerne la publicité et la mise en concurrence dont seraient exclus les marchés[...]
Article : article de périodique
Le plan "e-Europe 2005" lancé par la Commission européenne, visait notamment, dans le cadre de l'amélioration de ses services publics via l'Internet sécurisé, les marchés publics concernés par des procédures complexes et longues. La directive 20[...]
Article : article de périodique
L'entrée en vigueur d'un code européen des marchés publics passe par l'adoption de nouvelles directives désignées sous le nom de "paquets législatifs". Il devrait simplifier, moderniser et rendre plus accessibles les règles applicables à la pass[...]
article de périodique
L' ensemble des directives de base régissant le code européen des marchés publics a été harmonisé pour redynamiser la politique européenne de ces marchés ; la réglementation vise un allégement et une clarification des mesures communautaires po[...]
