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Guide relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, de "marchés publics", et de "marché intérieur"

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Titre :	Guide relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, de "marchés publics", et de "marché intérieur" : document de travail des services de la Commission SEC (2010) 1545 final du 7.12.2010
Auteurs :	Commission européenne
Type de document :	ouvrage
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Commission européenne, 07/12/2010
Format :	91 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 MARCHE PUBLIC ; SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL ; SECTEUR PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE FORMATION ; AIDE EMPLOI ; ACTION SOCIALE ; AIDE DEVELOPPEMENT LOCAL ; DISPOSITIF EMPLOI DE LA REGION ; DISPOSITIF FORMATION DE LA REGION ; GUIDE
Résumé :	Ce guide est une mise à jour d'un document publié en novembre 2007 reprenant les questions fréquemment posées au sujet de l'application des règles relatives aux aides d'État et à la passation des marchés publics. Il repose largement sur les questions transmises au service d’information interactif, mis en place en janvier 2008 dans le cadre de la stratégie de clarification des services d’intérêt général (SIG) adoptée par la Commission européenne. Ce nouveau guide vise à clarifier les règles européennes relatives à l’organisation et au financement des SIG. Il vise ainsi à aider les pouvoirs publics, en particulier au niveau local, à offrir des services efficaces et de qualité conformes aux règles de l'UE. Il donne des orientations sur la manière dont les États membres peuvent financer les SIG dans le « respect des règles en matière d’aides d’État ». Il énonce que les règles ne consistent pas à imposer un modèle particulier d’organisation des « services publics », mais plutôt à faire en sorte que le financement prévu ne dépasse pas les montants nécessaires. Il veut répondre aux questions soulevées par plusieurs parties prenantes concernant l'attribution de SIG à des prestataires extérieurs et le calcul de la « compensation » due à ces prestataires. Des définitions sont proposées au regard des termes : SIG ; SIEG - Service d'intérêt économique général ; SSIG - Service social d'intérêt général ; mandat... Les pouvoirs publics peuvent recourir aux règles relatives aux marchés publics, tout en garantissant la qualité, l’innovation, la continuité et l’exhaustivité des services sociaux. Le guide précise aussi les conditions dans lesquelles la prestation de services sociaux peut être limitée aux prestataires de services sans but lucratif. Enfin, il donne des orientations spécifiques sur l’application des règles relatives au marché intérieur et de la directive «services» aux services sociaux... soulignant que « l’application de cette directive n’empêche pas les États membres d’encadrer ou de continuer à encadrer les services sociaux afin de garantir leur accessibilité et leur qualité ».
En ligne :	http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6458&langId=fr

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