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Accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes

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Titre :	Accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes : analyses de l'éxécution du budget de l'Etat par missions et programmes, exercice 2011
Auteurs :	Cour des comptes
Type de document :	ouvrage
Editeur :	Paris : Cour des comptes, 05/2012
Format :	34 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 FNDMA ; APPRENTISSAGE ; FINANCEMENT APPRENTISSAGE ; FINANCEMENT APPRENTISSAGE PAR LA REGION ; COUR DES COMPTES ; PROJET LOI ; BUDGET ETAT ; DGEFP ; COM - CONTRAT OBJECTIFS ET MOYENS ; RECOMMANDATION ; EVALUATION POLITIQUE PUBLIQUE ; RAPPORT ; EVOLUTION ; HISTORIQUE ; BILAN
Résumé :	Le CAS, compte d’affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage a été créé, en cours de gestion, par l’article 23 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce CAS constitue une mission budgétaire à part entière, parallèle aux crédits budgétaires de la mission Travail et Emploi, rattachée au ministère du travail de l’emploi et de la santé. Sa finalité est de contribuer à l’atteinte de l’objectif gouvernemental de 600 000 apprentis en 2015. Il présente la particularité de succéder à un dispositif antérieur : le FNDMA , Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage. Le CAS recouvre le même domaine d’intervention que ce fonds et assure en outre le versement d’un bonus aux entreprises de 250 salariés et plus dont le quota d’apprentis est compris entre 4 % et 6 % de l’effectif annuel moyen. Le CAS comporte trois programmes, dont les deux premiers sont strictement identiques aux actions réalisées par le FNDMA. Les programmes sont placés sous la responsabilité du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle. Les programmes dont il est question dans ce document sont respectivement intitulés : Programme 787 - Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage ; Programme 788 - Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage : Programme 789 - Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance. Outre la gestion budgétaire du nouveau CAS, la fin de gestion du FNDMA dont l’ensemble de la trésorerie lui a été affectée est étudiée. Selon la Cour des Comptes, la création de ce dernier constitue un progrès en termes de transparence. Pour autant, il reprend un fonctionnement contractuel avec les régions pour le programme 788, qui pose des questions délicates en matière de pilotage, estime la Cour des comptes. A noter : on trouvera dans le cadre de cette évaluation menée par la Cour des Comptes, une analyse de la DGEFP relative à l'impact de la première génération des COM, contrat d'objectif et de moyens sur l'apprentissage, et les raisons du recentrage de la nouvelle génération des COM 2011-2015.
En ligne :	http://www.ccomptes.fr/content/download/42828/689571/version/1/file/financement_national_du_developpement_et_de_la_modernisation_apprentissage.pdf

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