Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021

Arrêté d'extension du 17 décembre 2021, JO du 23 décembre 2021

Avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles

Arrêté d'extension du 17 décembre 2021, JO du 23 décembre 2021

A l’initiative des organisations professionnelles représentant les métiers du commerce alimentaire de détail spécialisé dans la branche, les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés ont conclu le 12 janvier 2021 un accord portant création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé. Afin de prendre en compte cette évolution, le présent avenant a pour objet de :

• réviser le champ d’application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) ;
• modifier l’intitulé de ladite convention ;
• et mettre à jour le texte conventionnel.

A la date d’entrée en vigueur du présent avenant, seules les entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé relèveront de la présente convention, à savoir

• les commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
• les commerces de produits biologiques à dominante alimentaire quel qu’en soit l’effectif.

Sont exclus de ces dispositions conventionnelles, les entreprises et les salariés relevant de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.

Nouvel intitulé de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

« Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé »

Les commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé et de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé conviennent d’étudier conjointement le devenir :

• des régimes collectifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé) ;
• des dispositifs mis en place en matière de formation professionnelle, notamment les sept certificats de qualification professionnelle (CQP), à savoir :
  • CQP vendeur conseil crémier-fromager ;
  • CQP vendeur conseil en produits biologiques ;
  • CQP vendeur conseil primeur ;
  • CQP vendeur conseil caviste ;
  • CQP vendeur conseil en épicerie ;
  • CQP employé de vente du commerce alimentaire de détail ;
  • CQP manager d’unité commerciale du commerce alimentaire de détail.
• le financement spécifique des dispositifs de formation par la mise en place d’une contribution conventionnelle des entreprises ;
• des règles de financement du dialogue social.

Ce travail sera réalisé dans l’intérêt des salariés et des entreprises des deux branches. Les décisions arrêtées seront formalisées par accord, avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent avenant et l’accord relatif à la création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, conclus et déposés aux mêmes dates, entreront en vigueur concomitamment le 1er jour du mois suivant la publication simultanée des deux arrêtés d’extension au Journal officiel. A cette date, la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, sera intitulée : « Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé » et s’appliquera aux entreprises relevant du champ d’application défini à l’article 1er du chapitre 1er du présent avenant. En outre, afin de tenir compte de l’évolution de la législation et dans l’attente des négociations de branche qui suivront, le présent avenant met à jour les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, à l’exception de celles prévues à l’article 2 du titre liminaire des présentes, qui feront l’objet d’accords ultérieurs. Par conséquent, les dispositions conventionnelles ayant le même objet, applicables antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant, seront annulées et remplacées par le titre 1er du présent avenant.

Modification du champ d'application

La présente convention est applicable à l’ensemble des entreprise du territoire métropolitain et des huit territoires ultramarins : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l’activité économique principale est notamment l’une ou plusieurs des activités économiques suivantes :

• les commerces d’alimentation générale (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d’une surface inférieure à 120 m2), dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ;
• les supérettes (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ;
• les supermarchés (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2), dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ;
• les commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques quel que soit l’effectif.

La présente convention ne s’applique pas :

• aux magasins populaires ;
• aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommation ;
• aux magasins dont l’activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Signataires de l'avenant :

• Saveurs commerce
• FECP - Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité
• FNSCMF - Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France
• CCP - Confédération du commerce de proximité
• FS CFDT- Fédération des services
• FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services