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Titre :	Des subtilités de la publicité mensongère en matière de formation : jurisprudence (1984)
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Actualité de la formation permanente (n°68, 01-02/84)
Pagination :	pp.44-45
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONTROLE ORGANISME FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; JURISPRUDENCE ; PUBLICITE
Résumé :	Commentaire du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rouen, le 28 juin 1982, en application de la loi du 31 décembre 1975 relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue, qui réglemente entre autre le démarchage d'actions de formation et le contenu des publicités proposées par les organismes de formation.