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Titre :	Inexécution d'une convention de formation : jurisprudence (1982)
Auteurs :	Philippe Fichot
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Actualité de la formation permanente (n°58, 05-06/82)
Pagination :	p. 80
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONVENTION PRIVEE FORMATION ; JURISPRUDENCE ; PARTICIPATION ENTREPRISE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt mettant en évidence que l'inexécution d'une convention de formation ne peut avoir pour conséquence pratique de réduire le montant de la participation patronale au financement de la formation continue.