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Titre :	Litiges entre une entreprise privée et un établissement public d'enseignement : jurisprudence (1979)
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Actualité de la formation permanente (n°39, 03-04/79)
Pagination :	pp.96-97
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONVENTION PRIVEE FORMATION ; ENTREPRISE ; JURISPRUDENCE ; ORGANISME PUBLIC FORMATION
Résumé :	Le point sur la nature des conventions conclues par des établissements publics d'enseignement et sur le tribunal compétent en cas de litige avec une entreprise.