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| Titre : | L'inexécution des conventions de formation (1976) |
| Auteurs : | Mireille Raynal |
| Type de document : | Article : article de périodique |
| Dans : | Actualité de la formation permanente (n°25, 11-12/76) |
| Pagination : | pp.5-9 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONVENTION PRIVEE FORMATION ; DROIT FORMATION |
| Résumé : | Mise en évidence des difficultés d'exécution d'une convention de formation, puis de la sanction liée à l'inexécution. |
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