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Titre :	Commentaire de la loi relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue (1976)
Auteurs :	Jean-Marie Luttringer
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Actualité de la formation permanente (n°22, 03-04/76)
Pagination :	pp.18-28
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONTROLE ORGANISME FORMATION ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; CONVENTION PRIVEE FORMATION ; FINANCEMENT FORMATION ; PUBLICITE
Résumé :	Commentaire de la loi au regard des thèmes suivants: la déclaration d'existence, l'état annuel d'activité, la publicité, le démarchage, l'inexécution des conventions, le coût de formation, les pouvoirs des agents de contrôle.