Avenant n° 29 du 13 décembre 2018 relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective Le champ d'application de la convention collective nationale est élargi aux clubs de jeux. Les clubs de jeux sont ceux mentionnés au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017. Les dispositions de l'article 1er « Champ d'application » sont modifiées comme suit : « Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel : – des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l'activité de casino correspond à l'activité principale de la société dont le code NAF est 927A et le code NACE est 92-00 Z ; – des clubs de jeux.
Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Arrêté du 5 août 2019, JO du 9 août 2019
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