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La présente convention collective nationale, conclue en application des articles L. 2221-1 (il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales) et suivants du code du travail, règle sur le territoire national y compris les dom-tom les rapports de travail entre les centres de gestion agréés, employeurs, d'une part, et leur personnel salarié, quels que soient sa nationalité, son âge et son sexe, d'autre part.

Arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels - JO 31 janvier 2019

En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective :

- Secteur rattaché : Centres de gestion agréés
- Convention collective dont le champ d'application est élargi : Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes