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| Titre : | Liaisons sociales quotidien, n° 18730 - 7 février 2023 |
| Type de document : | Bulletin : périodique |
| Paru le : | 07/02/2023 |
| Date de publication : | 2023 |
| Note générale : |
CSE : les partenaires sociaux déterminent librement les critères de l’établissement distinct
Établissements distincts : « l’accord doit couvrir a minima l’ensemble des sites et des salariés » (Jeannie Crédoz-Rosier) Extensions d’accords et d’avenants dans les branches industrielles et commerciales |
| Langues: | Français |
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