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| Titre : | Liaisons sociales quotidien, n° 18786 - 27 avril 2023 |
| Type de document : | Bulletin : périodique |
| Paru le : | 27/04/2023 |
| Date de publication : | 2023 |
| Note générale : |
> L’action en paiement de la participation est soumise au délai de prescription de deux ans
> Branche AT-MP : les partenaires sociaux reportent au 15 mai la conclusion d’un éventuel ANI > Dialogue social dans les plateformes : trois accords bientôt applicables dans le secteur de la livraison |
| Langues: | Français |
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