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Titre :	Statuts particuliers et droit commun du travail dans les entreprises publiques (1989)
Auteurs :	Jacques Pertek
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	AJDA (n°03, 03/89)
Pagination :	pp.151-157
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 DROIT TRAVAIL ; ENTREPRISE PUBLIQUE
Résumé :	Les personnels soumis à statut se trouvent dans une situation de droit privé. Dans certaines conditions, le droit commun du travail s'applique à eux en matière de négociation collective, de règlement des litiges individuels, de principes généraux et d'égalité professionnelle.