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| Titre : | Sanctions des infractions aux règles de la formation professionnelle continue (1994) |
| Type de document : | Article : article de périodique |
| Dans : | Flash formation continue (n°382, 01/04/94) |
| Pagination : | pp. 6-7 |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 DROIT FORMATION ; FAF ; OMA ; ORGANISME FORMATION ; OPACIF ; PARTICIPATION ENTREPRISE |
| Résumé : | Examen des dispositions de l'article 75 de la loi quinquennale concernant les obligations des entreprises, des organismes de formation et des organismes collecteurs et des modalités d'intervention des services de contrôle. |
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