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Titre :	Responsabilité pénale du chef d'entreprise (1994)
Auteurs :	Anne Mejas De Haro ; Nathalie Ferré
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Liaisons sociales numéros spéciaux (n°11699, 02/06/94)
Pagination :	92p.
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 DROIT TRAVAIL ; GESTION ENTREPRISE ; STRATEGIE ENTREPRISE
Résumé :	Après avoir dégagé les principales notions en droit pénal, sont examinés la procédure de constatation des infractions, la détermination de la personne responsable, les infractions. Un tableau récapitulatif dresse les infractions applicables dans l'entreprise et notamment en matière de formation professionnelle.