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Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels - JO du 27 novembre 2018

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• convention collective rattachée : convention collective nationale de la chemiserie sur mesure
• convention collective de rattachement : convention collective nationale de la couture parisienne

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.