Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Titre :	Etablissement public économique (L') : une nouvelle catégorie d'établissement public (1995)
Auteurs :	Guy Durand
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	La Semaine Juridique (n°42, 18 octobre 1995)
Pagination :	pp. 413-416
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CCI ; CHAMBRE D'AGRICULTURE ; CMA - CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT ; STATUT ENTREPRISE
Résumé :	La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 8 août 1994 modifie l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 concernant le statut des chambres de commerce et d'industrie. L'ensemble des chambres consulaires deviennent des établissements publics économiques. Cet article examine ce nouveau cadre juridique et ses incidences.