Ressources documentaires de la formation

Titre :	Activités bénévoles et statut de chômeur (1996)
Auteurs :	Jean Savatier
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Droit social (n°06, 1 juin 1996)
Pagination :	pp. 593-597
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 DROIT SOCIAL ; INDEMNISATION CHOMAGE ; JURISPRUDENCE ; BENEVOLAT ; BENEVOLE ; DEMANDEUR EMPLOI ; REGLEMENTATION
Résumé :	L'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 1996 approuve la condamnation comme fraudeur d'un chômeur qui recevait les allocations d'aide aux travailleurs sans emploi, alors qu'il exerçait, à temps plein, mais à titre bénévole, une activité dans une association. L'analyse de l'arrêt conduit donc à examiner la distinction entre l'activité professionnelle, incompatible avec le statut de chômeur, et l'activité bénévole, en principe compatible avec le droit au revenu de remplacement, puis l'exigence d'actes positifs de recherche d'emploi pour conserver le statut de chômeur, enfin les actes constitutifs des infractions sanctionnant les fraudes commises par les demandeurs d'emploi.

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