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Champ d'application

La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et de la loi du 11 février 1950.

Ces textes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente à distance (VAD) dont l'activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média. Cette activité est généralement répertoriée aux numéros 4791A (vente par correspondance sur catalogue général) et 4791 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises.

Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres liés à l'activité principale tels que entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux.

Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer (1).

Cette convention, anciennement dénommée "Entreprises de ventes par catalogue du Nord et de l'Est de la France, a vu son intitulé ainsi modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 (art. 2) (arrêté du 22 avril 2005, art. 1er).

« convention collective nationale des entreprises de vente à distance »

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 avril 2005, art. 1^er).