Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

La convention collective s’appliquera à :

a) Toute structure intervenant en tant qu’opérateur de diagnostic technique immobilier, directement en tant qu’employeur de diagnostiqueurs
ou indirectement en tant que prestataire en lien avec des professionnels indépendants du diagnostic.
b) Toute structure intervenant en tant que diagnostiqueur technique ascenseurs indépendant et les expertises techniques d’ascenseurs.

La convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés de ces entreprises qui exercent leur activité en France métropolitaine et pour les pays d’outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires convenues par
accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations représentatives de salariés, et à l’exception du barème des rémunérations minimales annuelles.