Ressources documentaires de la formation

Titre :	Statut de l'étudiant mobile dans la Communauté européenne (Le) (1999)
Auteurs :	Jacques Pertek
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	AJDA (n°7-8, 1 août 1999)
Pagination :	pp. 539-553
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 RECONNAISSANCE MUTUELLE QUALIFICATIONS ; ETUDIANT ; EUROPE ; MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; LIBRE CIRCULATION ; DOCTRINE
Résumé :	S'appuyant sur des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et de textes communautaires, l'auteur examine les droits des étudiants mobiles de la Communauté européenne - droit à l'égalité de traitement pour l'accès à l'université, droit de séjour, et droit à l'usage du titre de formation. Outre la situation de l'étudiant communautaire venu suivre une formation dans un Etat d'accueil, sans autre facteur de rattachement à cet Etat, l'auteur distingue certaines catégories d'étudiants dont le capital de droits se trouve étendu par une assimilation avec les nationaux. C'est le cas des enfants de travailleurs en mobilité, les travailleurs en formation et travailleurs-étudiants. Une seconde partie s'attache à détailler les modalités de la reconnaissance de la qualification (à des fins de poursuite d'études, ou pour la pratique professionnelle).

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