Ressources documentaires de la formation

Titre :	Création des fonds d'assurance formation : la mise en place d'un fonds d'assurance formation n'est pas subordonnée à l'accord unanime des organisations professionnelles représentatives (2000)
Auteurs :	Sophie Boissard ; Conseil d'Etat
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Droit social (n°6, 1 juin 2000)
Pagination :	pp. 627-631
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ; FAF DE NON SALARIES ; JURISPRUDENCE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; OPCA
Résumé :	Deux organisations professionnelles du bâtiment (Fédération française du bâtiment - Fédération nationale de l'équipement électrique) ont effectué un recours devant le conseil d'Etat concernant les conditions d'habilitation du fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment. Il ressort des conclusions du commissaire du Gouvernement que le ministre chargé de l'artisanat a respecté les conditions d'habilitation du fonds d'assurance formation concernant la représentativité de la CAPEB et de la FEDELEC.

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