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| Titre : | L'élu local : nouveau statut, nouveau droit (2002) |
| Auteurs : | Isabelle Muller-Quoy |
| Type de document : | Article : article de périodique |
| Dans : | AJDA (n°4, 1 avril 2002) |
| Pagination : | pp. 283-290 |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 FORMATION ELU LOCAL ; FORMATION POUR MANDAT |
| Résumé : | La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité améliore le statut des élus locaux pour l'exercice de leur mandat. Cette loi renforce notamment le droit à la formation pendant le mandat et ouvre un droit au bilan de compétences à l'issue de celui-ci. |
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