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Accord collectif du 16 décembre 1991 portant adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales

Titre :	Accord collectif du 16 décembre 1991 portant adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales (1992)
Convention collective :	Pharmacie d'officine
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°92/10, 30/04/1992)
Pagination :	pp. 45-49
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PHARMACIEN ; ACCORD BRANCHE ; FAF Signataire FSPF - Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; UNPF - Union nationale des pharmacies de France ; SYNCASS CFDT - Syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés ; CFE-CGC Chimie ; FNIC CGT - Fédération nationale des industries chimiques ; Fédération des métiers de la pharmacie, des laboratoires d'analyses et de biologies médicales, des cuirs et de l'habillement FO ; CFTC santé sociaux - FSS ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux OPCA Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé
Résumé :	Les pharmacies d'officine sont tenues de verser au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL) la contribution légale au titre du financement de la formation en alternance et celle affectée au titre du plan de formation. L'obligation est étendue à toutes les pharmacies d'officine employant au moins un salarié. Quelle que soit leur taille, les pharmacies sont tenues de verser 0,1 pour cent de leur masse salariale pour la part de la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations alternées.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	16/12/1991
Date de signature :	16 décembre 1991
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	13 mai 1992
Date arrêté extension :	13/05/1992
Extension Journal Officiel :	28 mai 1992
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000540338&fastPos=8&fastReqId=3904[...]
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 12 avril 2006 relatif à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) (2006)