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Avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels

Titre :	Avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels (1996)
Modifie :	Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels
Type de document :	Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°96/45, 13/12/1996)
Pagination :	pp. 65-66
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire CNPF - Conseil national du patronat français ; CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises ; U2P - Union des entreprises de proximité ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) Thesaurus formation 2019 FINANCEMENT FORMATION ; CAPITAL TEMPS FORMATION
Résumé :	Les entreprises d'au moins 10 salariés sont tenues de verser au FONGECIF, 0,10 pour cent au titre de la contribution congé individuel de formation ou 0,20 pour cent en cas d'absence d'accord sur le capital de temps de formation. Lorsqu'un accord de branche le prévoit, les entreprises d'au moins 10 salariés verseront la contribution capital de temps de formation à l'OPCA désigné par la branche.
Nature du texte :	Avenant à l’ANI
Date de signature (Format date) :	18/11/1996
Date de signature :	18 novembre 1996
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	Arrêté du 14 janvier 1997
Extension Journal Officiel :	Journal Officiel du 25 janvier 1997
Numéro Bulletin Officiel :	97/4
Champ professionnel de l'ANI :	Cet avenant à l'ANI a été signé côté patronal par la CGPME, le CNPF (MEDEF) et l'UPA.